Fichier PDF

La Digital Law Moot Court Competition (ci-après le « Concours ») est organisée chaque année par le Master II Droit des activités spatiales et des télécommunications en partenariat avec l’IDEST.

Le présent document constitue le Règlement du Concours pour l’Edition 2016.


ARTICLE 1 – ORGANISATION DU COMITÉ ET DU JURY

Un Comité d’Organisation (ci-après le « Comité d’Organisation ») est constitué pour assurer le déroulement du Concours. Le Comité d’Organisation est localisé à l’IDEST (Faculté Jean Monnet, Université Paris-Sud – 54 boulevard Desgranges – 92330 SCEAUX, France).

Un Jury (ci-après le « Jury ») est constitué afin d’évaluer les candidats. Il est composé de professionnels et d’universitaires, français et étrangers, spécialistes du droit du numérique.

Aucun membre du Comité d’Organisation ne peut figurer parmi les membres du Jury, ni participer au Concours.


ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

2.1 Le Concours est ouvert exclusivement aux étudiants inscrits en Universités françaises et étrangères ainsi qu’aux formations spécialisées comme les écoles de formation des barreaux, les cursus de droit d’Ecoles de Commerce et de Sciences-Po, dont le cursus comprend un enseignement en droit du numérique.

2.2 Aucune équipe ne peut être acceptée si sa candidature ne respecte pas les conditions d’admission établies par le présent Règlement. Les personnes qui auront fourni des informations de manière inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du concours.

2.3 La participation au Concours implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.

2.4 Le participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en le signalant au Comité d’organisation.


ARTICLE 3 –
INSCRIPTION AU CONCOURS 

3.1 Les candidats concourent par équipe. Chaque équipe doit être formée d’au minimum deux et d’au maximum quatre candidats. Chaque équipe doit désigner un membre référent qui recevra les informations pour le compte de son équipe durant toute la durée du Concours.

Toute défaillance ou abandon d’un des membres de l’équipe doit être immédiatement signalé au Comité d’Organisation. Si ce processus aboutit à la réduction de l’équipe à une personne, l’équipe est éliminée du Concours, sauf à ce qu’une demande soit formée auprès du Comité d’Organisation pour que la personne défaillante soit remplacée par un candidat proposé par les membres restants de l’équipe et remplissant les conditions prescrites ci-dessus. Le Jury autorise ou non la substitution, notamment en considération de la personne du remplaçant proposé.

Chaque équipe peut en outre bénéficier de l’assistance d’un consultant (professeur, avocat, directeur juridique…). Le rôle du consultant doit se limiter à une discussion générale sur le Sujet et à des suggestions d’orientation bibliographique, mais en aucun cas, il ne peut participer lui-même à la rédaction des écritures. L’identité, les coordonnées et les titres de ce consultant doivent être communiqués au Comité d’Organisation en même temps que l’inscription de l’équipe. À chaque étape de la procédure, les équipes devront préciser si elles ont reçu l’aide du consultant dont elles ont communiqué le nom au Comité d’organisation lors de leur inscription.

3.2 L’inscription au Concours s’opère auprès du Comité d’Organisation selon le Calendrier fixé par l’article 6 du Règlement.

L’inscription et la participation au Concours sont gratuites.

3.3 L’inscription au Concours se fait par la communication des écritures sur la base desquelles la sélection des dix équipes recevables à entamer le Concours sera réalisée, à l’adresse électronique : digital.law.moot.court@gmail.com

Pour être valablement inscrite, chaque équipe candidate doit joindre dans le même temps que ses écritures :

  • le Bulletin d’inscription ;
  • la preuve de l’inscription de chacun de ses membres dans une Université Française ou étrangère ou une formation spécialisée comme une école de formation des barreaux, le cursus de droit d’une école de commerce ou de Sciences-Po ;
  • une attestation sur l’honneur par laquelle chaque membre certifie qu’il remplit les conditions exigées par le présent Règlement et cède ses droits à l’image et de propriété intellectuelle dans le cadre du Concours.


ARTICLE 4 – LES ÉCRITURES

Sous réserve des dispositions procédurales communiquées aux équipes, les écritures, hors page de garde, table des matières, table jurisprudentielle et/ou bibliographie, n’excéderont pas 30 pages en double interligne, Times New Roman, Taille 12, format A4.

La transmission par courriel, en versions Word et pdf, et avec confirmation de lecture, sera d’usage.


ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DU CONCOURS

5.1 Épreuve de sélection : mémoire en demande

Le Concours est ouvert à 10 équipes au maximum. Ces équipes seront sélectionnées par le Jury au vu des écritures communiquées. La sélection tient compte de la qualité des mémoires sur le fond et la forme. Une note est attribuée à ce mémoire, comptant pour 25% de note finale, permettant d’établir le classement des équipes et de déterminer la meilleure équipe.

À l’exception de l’Epreuve finale, la participation au Concours se déroule par correspondance.

5.2 Mémoire en défense

A l’issue de la sélection des équipes admises à participer au Concours, le mémoire en demande de chaque équipe sélectionnée est transmis à une autre équipe, sur le fondement duquel l’équipe rédige un mémoire en défense.

Une note est attribuée à ce mémoire, comptant pour 25% de note finale, permettant d’établir le classement des équipes et de déterminer la meilleure équipe. La note tient compte de la qualité des mémoires sur le fond et la forme.

5.3 Épreuve finale

L’épreuve finale consiste en une plaidoirie devant le Jury. Chaque équipe désigne son ou ses membres qui présentera (présenteront) la plaidoirie.

Le temps accordé à chacune des équipes pour plaider ne peut excéder une durée totale de trente minutes de plaidoirie, incluant un droit de réplique ou duplique. Le Jury peut poser des questions pendant les audiences dans le but d’éclairer son opinion sur le cas soumis ou sur les arguments avancés.

Une note est attribuée à ce mémoire, comptant pour 50% de note finale, permettant d’établir le classement des équipes et de déterminer la meilleure équipe. La capacité des équipes à répondre aux arguments des adversaires et aux questions du Jury est prise en compte dans la notation des plaidoiries.

Les équipes s’engagent à respecter les règles déontologiques régissant la profession d’Avocat, et plus particulièrement, mais non exclusivement en ce que celles-ci prescrivent de respecter confraternité et courtoisie.

Les plaidoiries se déroulent en public.

Les équipes peuvent solliciter du Comité d’Organisation un soutien matériel relatif à leur éventuel hébergement au lieu du déroulé de la finale. L’octroi de ce soutien (principe et montant) est accordé ou non par le Comité d’Organisation au vu de la demande qui lui est présentée et sur la base de justificatifs.

A l’issue de l’ensemble des plaidoiries, le Jury se réunit afin de classer les équipes et de déterminer l’équipe gagnante du Concours, sur la base des notes obtenues lors des différentes épreuves.

5.4 Interprétation du Règlement et du Sujet

L’interprétation du Règlement et du Sujet est soumise au Jury. Cette interprétation interviendra soit d’office, soit à la demande d’une équipe (le Jury n’étant nullement tenu de répondre aux questions posées). Dans tous les cas, le Comité d’Organisation veillera à ce que les interprétations du Jury soient portées à la connaissance de toutes les équipes.

Aucun recours ne sera possible contre les interprétations faites par le Jury.

5.5 Réception des courriels

Chaque équipe est réputée avoir reçu l’ensemble de la correspondance adressée par le Comité d’Organisation, et est responsable des éventuelles erreurs d’acheminement en raison d’une mauvaise adresse.

Le Comité d’Organisation n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions, quelle qu’en soit la raison.


ARTICLE 6 – CALENDRIER DU DEROULEMENT DU CONCOURS

Le Concours se déroulera selon le calendrier précisé ci-après.

a) Les équipes désirant participer au Concours devront adresser leur dossier de candidature dûment complété par courrier électronique avec accusé de réception, pour le lundi 28 mars 2016, à l’adresse électronique : law.moot.court@gmail.com

Le dossier de candidature devra comprendre :

  • le mémoire en demande sur la base duquel la sélection des dix équipes recevables à entamer le Concours sera réalisée ;
  • le Bulletin d’inscription, comportant notamment l’identité et les coordonnées précises des membres de l’équipe ;
  • la preuve de l’inscription de chaque membre de l’équipe dans une Université Française ou étrangère ou une formation spécialisée comme une école de formation des barreaux, le cursus de droit d’une école de commerce ou de Sciences-Po ;
  • l’Attestation sur l’honneur de chaque candidat par laquelle il certifie qu’il remplit les conditions exigées par le présent Règlement et cède ses droits d’image et de propriété intellectuelle pour les besoins du Concours.

b) À l’issue de la phase de sélection, le lundi 18 avril 2016, le Comité d’Organisation communiquera les noms des dix équipes déclarées recevables à poursuivre le Concours.

Des binômes sont alors déterminés de façon aléatoire, associant deux équipes adverses. Le mémoire en demande de chaque équipe est alors transmis au référent de l’équipe déterminée comme étant son binôme, sur la base duquel les équipes devront rédiger un mémoire en défense.

c)  Les équipes devront avoir adressé leur mémoire en défense par courrier électronique avec accusé de réception, pour le lundi 16 mai 2016, à l’adresse électronique : law.moot.court@gmail.com

Les mémoires en défense sont transmis par courriel au membre référent de l’équipe binôme. Il est alors communiqué aux équipes leur rôle de défendeur ou demandeur lors de l’épreuve finale de plaidoirie.

d) L’épreuve finale de plaidoirie se tiendra au siège d’Iliad, 16 rue de la Ville l’Evèque, 75008 Paris, le 10 juin 2016. A son issue, le Jury désignera l’équipe vainqueur du Concours et procédera à la remise des prix.


ARTICLE 7 – RÉCOMPENSES

L’équipe gagnante sera honorée par les parrains du Concours.


ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au Concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et l’acheminement des prix.

Ces informations sont destinées au Comité d’Organisation et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.

En s’inscrivant au Concours, les participants acceptent de voir leur nom, prénom, formation et établissement publiés sur le site du Concours et dans la presse spécialisée.

Les participants pourront demander à voir leurs données personnelles rectifiées ou supprimées de la base. Pour exercer ce droit, les participants devront envoyer un courriel à l’adresse suivante : digital.law.moot.court@gmail.com


ARTICLE 9 – MODIFICATION DU REGLEMENT

Le Comité d’Organisation se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du Concours et les gains attribués, essentiellement mais non exclusivement, pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site internet du Concours.

Publicités