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La Digital Law Moot Court Competition (ci-après le « concours ») est organisée chaque année par le Master II Droit des activités spatiales et des télécommunications en partenariat avec l’Idest.

Le présent document constitue le règlement du concours pour l’édition 2017.

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU COMITÉ ET DU JURY

Un comité d’organisation (ci-après le « comité d’organisation ») est constitué pour assurer le déroulement du concours. Le comité d’organisation est localisé à l’Idest (faculté Jean-Monnet, université Paris-Sud – 54 boulevard Desgranges – 92330 SCEAUX, France). Il est également joignable à l’adresse électronique : digital.law.moot.court@gmail.com

Un jury (ci-après le « jury ») est constitué afin d’évaluer les candidats. Il est composé de professionnels et d’universitaires français et étrangers, spécialistes du droit du numérique.

Aucun membre du comité d’organisation ne peut figurer parmi les membres du jury, ni participer au concours.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

2.1 Le concours est ouvert exclusivement aux étudiants inscrits en universités françaises et étrangères ainsi qu’aux formations spécialisées comme les écoles de formation des barreaux, les cursus de droit d’écoles de commerce et de Sciences-Po.

2.2 Aucune équipe ne peut être acceptée si sa candidature ne respecte pas les conditions d’admission établies par le présent règlement. Les personnes qui auront fourni des informations de manière inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du concours.

2.3 La participation au concours implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.

2.4 Le participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en le signalant au comité d’organisation.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU CONCOURS

3.1 Les candidats concourent par équipe. Les équipes peuvent être constituées de candidats issus de formations et/ou établissements différents.

Chaque équipe doit être formée d’au minimum deux et d’au maximum quatre candidats. Chaque équipe doit désigner un membre référent qui recevra les informations pour le compte de son équipe durant toute la durée du concours.

Chaque équipe devra se choisir un nom qui permettra son identification tout au long du concours.

Toute défaillance ou abandon d’un des membres de l’équipe doit être immédiatement signalé au comité d’organisation. Si ce processus aboutit à la réduction de l’équipe à une personne, l’équipe est éliminée du concours, sauf à ce qu’une demande soit formée auprès du comité d’organisation pour que la personne défaillante soit remplacée par un candidat proposé par les membres restants de l’équipe et remplissant les conditions prescrites ci-dessus. Le jury autorise ou non la substitution, notamment en considération de la personne du remplaçant proposé.

Chaque équipe est libre de désigner un coach pour l’assister dans la préparation des mémoires et de la plaidoirie. Le rôle du coach doit se limiter à une discussion générale sur le sujet et à des suggestions d’orientation bibliographique mais il ne peut en aucun cas participer à la rédaction des mémoires. Le coach peut également assister son équipe dans la préparation de la plaidoirie, mais ne peut pas y prendre part. L’identité, l’occupation et les coordonnées de ce coach doivent être communiquées au comité d’organisation au moment de l’inscription de l’équipe. Dans l’éventualité où le coach n’a pas encore été désigné au moment de l’inscription, les équipes devront communiquer les informations ci-dessus au moment où le coach sera désigné. À chaque étape de la procédure, les équipes devront préciser si elles ont reçu l’aide du coach dont elles ont communiqué le nom au comité d’organisation lors de leur inscription.

3.2 L’inscription au concours s’opère auprès du comité d’organisation selon le calendrier fixé par l’article 6 du règlement.

L’inscription et la participation au concours sont gratuites.

3.3 Le dossier complet d’inscription devra parvenir au comité d’organisation au plus tard le lundi 27 février 2016 à 00 h 00 tel qu’indiqué dans l’article 6 du présent règlement, à l’adresse électronique : digital.law.moot.court@gmail.com.

Les équipes devront indiquer en objet : « INSCRIPTION DEFINITIVE DLMCC 2017 » et
devront joindre les documents suivants :

– le bulletin d’inscription comportant notamment l’identité et les coordonnées précises des membres de l’équipe ;
– la preuve de l’inscription de chacun de ses membres dans une université française ou
étrangère ou une formation spécialisée comme une école de formation des barreaux, le cursus de droit d’une école de commerce ou de Sciences-Po ;
– une attestation sur l’honneur par laquelle chaque membre certifie qu’il remplit les conditions exigées par le présent règlement et cède ses droits à l’image et de propriété intellectuelle dans le cadre du concours.

ARTICLE 4 – LES MEMOIRES

Sous réserve des dispositions procédurales communiquées aux équipes, les mémoires, hors page de garde, table des matières, table jurisprudentielle et/ou bibliographie, n’excéderont pas trente pages en double interligne, Times New Roman, taille 12, format A4.

La transmission par email, en versions Word et/ou PDF, et avec confirmation de lecture, sera d’usage.

ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DU CONCOURS

5.1 Épreuve de sélection : mémoire en demande

Le concours est ouvert à dix équipes au maximum. Ces équipes seront sélectionnées par le jury au vu des mémoires en demande communiqués lors de l’inscription. La sélection tient compte de la qualité du mémoire sur le fond et la forme. Une note est attribuée à ce mémoire, comptant pour 25% de note finale, permettant d’établir le classement des équipes et de déterminer la meilleure équipe.

À l’exception de l’épreuve finale, la participation au concours se déroule par correspondance.

5.2 Mémoire en défense

A l’issue de la sélection des équipes admises à participer au concours, le mémoire en demande de chaque équipe sélectionnée est transmis à une autre équipe, sur le fondement duquel l’équipe rédige un mémoire en défense.

Une note est attribuée à ce mémoire, comptant pour 25% de note finale, permettant d’établir le classement des équipes et de déterminer la meilleure équipe. La note tient compte de la qualité des mémoires sur le fond et la forme.

5.3 Épreuve finale

L’épreuve finale consiste en une plaidoirie devant le jury. Chaque équipe désigne son ou ses membres qui présentera (présenteront) la plaidoirie. Chaque équipe est libre de décider du nombre de candidats qui plaidera.

Le temps accordé à chacune des équipes pour plaider ne peut excéder une durée totale de trente minutes de plaidoirie, incluant un droit de réplique ou duplique. Le jury peut poser des questions pendant les audiences dans le but d’éclairer son opinion sur le cas soumis ou sur les arguments avancés.

Une note est attribuée à ce mémoire, comptant pour 50% de note finale, permettant d’établir le classement des équipes et de déterminer la meilleure équipe. La capacité des équipes à répondre aux arguments des adversaires et aux questions du jury est prise en compte dans la notation des plaidoiries.

Les équipes s’engagent à respecter les règles déontologiques régissant la profession d’avocat, et plus particulièrement, mais non exclusivement en ce que celles-ci prescrivent de respecter confraternité et courtoisie.

Les plaidoiries se déroulent en public.

A l’issue de l’ensemble des plaidoiries, le jury se réunit afin de classer les équipes et de
déterminer l’équipe gagnante du concours, sur la base des notes obtenues lors des différentes épreuves.

5.4 Interprétation du règlement et du sujet

L’interprétation du règlement et du sujet est soumise au jury. Cette interprétation interviendra soit d’office, soit à la demande d’une équipe (le jury n’étant nullement tenu de répondre aux questions posées). Dans tous les cas, le comité d’organisation veillera à ce que les interprétations du jury soient portées à la connaissance de toutes les équipes.

Aucun recours ne sera possible contre les interprétations faites par le jury.

5.5 Réception des emails

Chaque équipe est réputée avoir reçu l’ensemble de la correspondance adressée par le comité d’organisation, et est responsable des éventuelles erreurs d’acheminement en raison d’une mauvaise adresse.

Le comité d’organisation n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 6 – CALENDRIER DU DEROULEMENT DU CONCOURS

Le concours se déroulera selon le calendrier précisé ci-après.

a) Le cas et les documents annexes sont mis en ligne sur le site de la Digital Law Moot Court Competition https://digitallawmootcourt.net/ le lundi 19 décembre 2016.

b) L’inscription définitive au concours devra avoir été effectuée au plus tard le lundi 27 février 2017 par email, avec accusé de réception à l’adresse électronique digital.law.moot.court@gmail.com.

Les équipes devront indiquer en objet : « INSCRIPTION DEFINITIVE DLMCC 2017 » et
devront joindre les documents suivants :

– le bulletin d’inscription, comportant notamment l’identité et les coordonnées précises des membres de l’équipe ;
– la preuve de l’inscription de chaque membre de l’équipe dans une université française ou étrangère ou une formation spécialisée comme une école de formation des barreaux, le cursus de droit d’une école de commerce ou de Sciences-Po ;
– l’attestation sur l’honneur de chaque candidat par laquelle il certifie qu’il remplit les
conditions exigées par le présent règlement et cède ses droits d’image et de propriété
intellectuelle pour les besoins du concours.

c) Les équipes devront par la suite adresser leur mémoire en demande sur la base duquel la sélection des dix équipes recevables à entamer le concours sera réalisée, au plus tard le lundi 20 mars 2017 à 00 h 00, à l’adresse électronique : digital.law.moot.court@gmail.com.

d) À l’issue de la phase de sélection, le comité d’organisation communiquera le lundi 3 avril 2017 les noms des dix équipes déclarées recevables à poursuivre le concours.

Des binômes seront alors déterminés de façon aléatoire, associant deux équipes adverses. Le mémoire en demande de chaque équipe sera transmis au référent de l’équipe déterminée comme étant son binôme, sur la base duquel les équipes devront rédiger un mémoire en défense.

e) Les équipes devront avoir adressé leur mémoire en défense par courrier électronique, avec accusé de réception, au plus tard le lundi 28 avril 2017 à 00 h 00, à l’adresse électronique : digital.law.moot.court@gmail.com.

Les mémoires en défense seront transmis par email au membre référent de l’équipe binôme. Il est alors communiqué aux équipes leur rôle de défendeur ou demandeur lors de l’épreuve finale de plaidoirie.

f) L’épreuve finale de plaidoirie se tiendra mi-juin 2017 à Paris. La date et le lieu définitifs seront communiqués ultérieurement aux équipes finalistes. A l’issue de la finale, le jury désignera l’équipe vainqueur du concours et procédera à la remise de différents prix.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT

Les équipes peuvent solliciter du comité d’organisation la prise en charge de leur hébergement et de leur transport vers le lieu du déroulé de la finale, sur la base d’un aller/retour pour quatre personnes maximum. L’octroi de ce soutien (principe et montant) est accordé par le comité d’organisation au vu de la demande qui lui est présentée et sur la base de justificatifs (devis), pour un montant indicatif de 350 euros, révisable à la hausse dans la limite du raisonnable.

ARTICLE 8 – RÉCOMPENSES

Chaque équipe finaliste sera récompensée par le comité d’organisation.
L’équipe gagnante, ainsi que les équipes se voyant attribuer un prix, seront honorées par les parrains du concours.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et l’acheminement des prix.

Ces informations sont destinées au comité d’organisation et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.

En s’inscrivant au concours, les participants acceptent de voir leur nom, prénom, formation et établissement publiés sur le site du concours et dans la presse spécialisée.

Les participants pourront demander à voir leurs données personnelles rectifiées ou supprimées de la base. Pour exercer ce droit, les participants devront envoyer un courriel à l’adresse suivante : digital.law.moot.court@gmail.com.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU REGLEMENT

Le comité d’organisation se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du concours et les gains attribués, essentiellement mais non exclusivement, pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site internet du concours.

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