F.A.Q.

Vous trouverez ici la réponse aux questions qui nous sont posées par les équipes. La F.A.Q. sera régulièrement mise à jour de façon à centraliser les réponses.

Que recouvre le mémoire en demande ?

Il correspond à la demande du Buena Gente auprès de la CIJ (paragraphe 13.). Néanmoins, il convient de partir du principe que vous avez pris connaissances des éléments de la demande reconventionnelle de la République d’Aldébaran, afin que vous puissiez y faire référence et y répondre.

Mme Ana et M. Kin sont-ils des agents de l’État ou des citoyens de la République d’Aldébaran ?

Mme Anna et M. Kin sont des citoyens de la République d’Aldébaran.

Où consulter les Manuels de Tallinn ?

Si vous souhaitez consulter les Manuels de Tallinn (Tallinn Manual on the International Law Applicable to Cyber Warfare, 2013 ; Tallinn Manual 2.0 on the International Law Applicable to Cyber Operations, 2017), ces derniers sont accessibles dans certaines bibliothèques.

Les parties adhèrent-elles à la thèse de l’incorporation du droit des conflits armés en matière de cybercriminalité ?

Il est possible d’argumenter en ce sens.

Que regroupe la notion de droit international selon les parties ?

La notion de droit international correspond aux sources de droit international conformément à l’article 38 des statuts de la CIJ.

Quelle est la nationalité de la multinationale HUB ?

Dans le cadre du groupe HUB, la société mère a son siège sur le territoire de la République d’Aldébaran. Elle compte néanmoins un certain nombre de filiales, notamment une ayant son siège au Buena Gente.

Pour quelle raison la République d’Aldébaran enquête-t-elle sur Mme Anna et M. Kin ?

Il convient de considérer qu’il s’agit en l’espèce d’une enquête pouvant aboutir sur une condamnation pénale.

Pourrions-nous avoir davantage d’informations sur la procédure de dénonciation prévue par le traité de coopération commerciale ? En quoi consiste t-elle exactement ?

La question n’a pas d’influence sur le cas d’espèce.

Que dispose la Loi relative à la sécurité intérieure de la République d’Aldébaran en matière d’accès aux données conservées par des opérateurs de télécommunications ?

La loi susmentionnée décrit notamment la procédure et les conditions auxquelles la Commission Interne Antiterroriste est soumise afin d’accéder aux données conservées par des opérateurs de télécommunications. Il convient de partir du principe en l’espèce que les conditions sont remplies et que la procédure a été suivie.

Quel est le statut et quelles sont les prérogatives de l’agence Nouvelle Stratégique Antiterroriste ?

L’agence Nouvelle Stratégique Antiterroriste se trouve sous la tutelle du ministère de l’Intérieur du Buena Gente. Si ses prérogatives n’ont pas d’influence sur le cas d’espèce, il convient de partir du principe qu’elle a agit sur autorisation du ministère de l’Intérieur du Buena Gente.

Le Buena Gente dispose-t-il d’une législation permettant d’appréhender les phénomènes de cybercriminalité ?

Oui.

Qu’entend-on par « atteinte à la réputation des victimes » ?

L’atteinte à la réputation des victimes est caractérisée par le fait que les entreprises victimes de cyberattaques perdent en crédibilité et subissent un impact négatif sur leur image, semblant vulnérable pour le public.

Les lanceurs d’alerte font-ils partie du sujet, en particulier en ce qui concerne les écoutes de l’ambassade de la République d’Aldébaran ?

La question n’a pas d’influence en l’espèce.

Les recommandations du Conseil de l’Europe sont-elles applicables ?

Non, aucun État en l’espèce n’est membre du Conseil de l’Europe.

L’entreprise Buena Gente Digital est-elle une entreprise d’état ou de droit privé ?

Il s’agit d’une entreprise d’état, voir §3.

La République d’Aldébaran est-elle dotée d’un texte se rapprochant du « Cloud Act » Américain de 2018 ?

Les textes trouvant application et leur interprétation par les juges de la République d’Aldébaran se trouvent au §6 du sujet.

La République d’Aldébaran fait-elle partie de l’OTAN ?

Non.

Le Royaume d’Al Salam fait-il partie de l’OTAN ?

Non.

L’informateur anonyme (§7) vient-il de la République d’Aldébaran ou du Buena Gente ?

La question n’a pas d’influence en l’espèce.

L’enquête approfondie (§7), est-elle réalisée par l’informateur anonyme ou par la République d’Aldébaran elle-même ?

Les parties ne contestent pas les résultats de l’enquête.

Que faut-il entendre par « détournement » des communications ?

On entend par détournement des communications dans le cas d’espèce le reroutage des flux IP vers des serveurs situés sur le territoire de la République d’Aldébaran, rendant possible le contrôle desdits flux.

A qui appartient le câble Erebus ?

Le câble Erebus appartient à la République d’Aldébaran.

Les 4 Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels ont été ratifiés par les deux parties ? 

Oui.

Combien y a-t-il eu de degré de juridiction avant que l’affaire n’arrive devant la Magna Curia ? 

La question n’a pas d’influence en l’espèce.

Quel est le nombre minimal de page à réaliser ?

Il n’y a pas de nombre minimal de pages à réaliser. Il convient de se référer au règlement en ce qui concerne les règles pour la rédaction des mémoires.

Y a-t-il une méthodologie particulière à suivre ? Si oui, pouvez-vous donner plus de précisions ?

Le mémoire se doit de respecter les règles de formes usuelles (table des matières, bibliographie, notes de bas de page, …). Il convient de rappeler qu’il s’agit d’une procédure devant la CIJ.