F.A.Q. 2021

Vous trouverez ici les réponses aux questions qui nous ont été posées par les équipes. Les questions pouvaient être posées jusqu’au 27 février et seules les questions pertinentes ont été sélectionnées.

À quels protocoles additionnels de la CESDH la République du Loudest est-elle partie ?

La République du Loudest est notamment partie aux Protocoles suivants : n°1, n°4, n°6, n°11, n°12, n°16. 

Existe-t-il un équivalent de la loi française de 1978 informatique et libertés au sein de la république du Loudest ? Existe-t-il un système de protection des données au sein de la république du Loudest ?

La République étant membre de l’Union européenne, le RGPD s’y applique. 

Les délais de la saisine de la CEDH ont-ils été respectés ?  De quand date la décision finale de la plus haute juridiction ?

Odric C a épuisé l’intégralité des recours possibles en droit interne. La requête devant la CEDH ayant été introduite dans les délais, celle-ci est recevable. Les dates et procédures précises ne sont pas pertinentes pour la résolution du cas.

La République du Loudest est-elle partie à la Convention 108 du Conseil de l’Europe ? 

La République du Loudest est membre du Conseil de l’Europe et est partie à la Convention 108. 

Les journalistes ont-ils seulement été informés d’une rumeur quant à l’accès des données dans le serveur central par le gouvernement ou ont-ils eu accès à ces données ? 

Les journalistes du journal Le Loudestois ont obtenu la preuve que le gouvernement avait eu un accès au serveur centralisé de l’application Loudest-Safe. Le caractère licite de cette preuve n’a pas été remis en cause devant les juridictions nationales. 

Comment l’Etat détermine-t-il le lieu de l’isolement ? 

Le lieu d’isolement des personnes est le lieu de résidence habituelle. 

Pour contrôler l’isolement, les forces de l’ordre entrent-elles au sein du domicile des personnes concernées ? Le cas échéant selon quel cadre juridique ? 

Les forces de l’ordre loudestoises ne pénètrent pas au sein du domicile des personnes concernées, elles leur demandent juste de se présenter devant leur domicile.

Était-il possible de voter par procuration durant les élections législatives ? Le cas échéant selon quelles modalités ? 

Le vote par procuration n’est pas autorisé au sein de la République du Loudest. 

Était-il possible de voter par voie électronique pour les personnes isolées ? 

La République du Loudest refuse de mettre en place un mécanisme de vote électronique pour ses citoyens résidant à l’intérieur du pays, au regard du manque de fiabilité et de sécurité de ce type de système.

Les informations principales relatives au traitement des données étant données aux utilisateurs au moment du téléchargement de l’application Loudest-Safe, à quel moment sont-elles données dès lors que l’application est pré-téléchargée sur le téléphone et par conséquent que l’utilisateur ne la télécharge plus lui-même sur le téléphone ? 

Les informations relatives au traitement de données de l’application Loudest-Safe sont données aux utilisateurs lors de la première utilisation de l’application. 

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loi n°2022-1978 ? Directement après son vote par le Parlement loudestois, le 25 février 2022 ou une date ultérieure ? 

La loi n°2022-1978 est entrée en vigueur le 1 avril 2022.

Les informations relatives au traitement des données étant données aux utilisateurs au moment du téléchargement de l’application Loudest-Safe, à quel moment sont-elles données dès lors que l’application est prétéléchargée sur le téléphone et par conséquent que l’utilisateur ne la télécharge plus lui-même sur le téléphone ? 

Les informations relatives au traitement de données de l’application LoudestSafe sont données aux utilisateurs lors de la première configuration du smartphone.

Au regard de l’article 15 § 3 de la CESDH, la République du Loudest a-t-elle informé le Secrétariat général du Conseil de l’Europe des mesures prises en vertu de la loi n°2022-1978 ?

La République de Loudest n’a pas déclaré l’état d’urgence au sens de l’article 15 de la CESDH.