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Suite au nombre croissant d’interventions dans ses élections par une série de campagnes de fausses nouvelles sur Internet dans de nombreux pays, la France a décidé d’adopter une réponse ferme pour garantir l’intégrité de son processus électoral. Ainsi la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite « loi fake news » a été adoptée.
Dix ans plus tard, cette loi a permis de mieux contrôler la diffusion des fausses informations en période électorale. Cependant, ce problème ne se limite plus aux périodes électorales mais touche le quotidien des français en diabolisant l’action du gouvernement et galvanisant la haine contre les pouvoirs publics.
Des manifestations répétées et organisées suite à la diffusion de fausses informations ont eu un impact négatif sur le pays en paralysant les services publics et l’économie. Une crise majeure touche alors la France qui se voit dans l’incapacité de faire face à ces nouveaux mouvements. La propagation de théories du complot relatives à des problématiques de santé publique entraîne des boycotts contre les campagnes de vaccination de plus en plus suivis. La multiplication des mouvements sociaux, incités par la diffusion de fausses rumeurs, entrave la bonne situation économique du pays. Le législateur décide alors de ne plus s’arrêter à la répression de ces manifestations, mais de s’attaquer à la racine de cette crise en contrôlant le contenu numérique et la désinformation.
Ainsi, le gouvernement décide la mise en place de la loi n° 2028-1593 du 21 décembre 2028 relative à la prévention, la détection et aux sanctions des manipulations de l’information permettant de mieux contrôler et réprimer la diffusion des fausses informations. Cette loi fait écho à la « loi fake news » et étend son champ d’application, notamment en supprimant la restriction de trois mois précédant les élections. De plus, une nouvelle autorité administrative indépendante, l’ACCN (Autorité de contrôle du contenu numérique), est instituée et se voit attribuer un certain nombre de compétences. Elle est notamment en charge de la qualification de tout contenu comme fausse information et dispose d’un pouvoir de sanction applicable à l’auteur et au diffuseur.
L’ACCN décide de sous-traiter la détection des contenus pouvant être qualifiés de fausses nouvelles à la société par actions simplifiées « Sauron ». Cette entreprise a les capacités opérationnelles, techniques et financières pour surveiller l’activité sur la toile, détecter tout contenu suspect et identifier avec précision l’adresse IP de l’auteur du contenu. L’entreprise assure la détection du contenu à l’aide d’un système d’intelligence artificielle innovant permettant un contrôle basé sur les critères déterminés par la loi. Elle transmet directement les informations relatives à l’utilisateur (telles que l’adresse IP) et relatives au contenu détecté à l’ACCN et les conserve dans le seul but d’améliorer la qualité de son système de détection. L’ACCN sanctionne alors les auteurs du contenu et demande la suppression du contenu par la plateforme sous un délai de six heures.
L’ACCN traite également tous les signalements de fausses informations déposés sur son site Internet et peut alors investiguer l’ampleur de cette fausse information.
La fameuse journaliste indépendante Fara Scorza connue pour ses reportages d’investigation se voit alors directement impactée par cette nouvelle réglementation.
Le 15 mars 2029, Fara Scorza reçoit une notification par l’ACCN suite à la publication d’un article sur les pratiques prétendument douteuses de la société Sauron. Son article se voit alors supprimé par l’autorité et elle fait l’objet d’une sanction administrative de 1 000 € pour publication de fausses informations. Cet article publié après des semaines d’investigation devait permettre la révélation d’un scandale important et lui donner une source de revenus non négligeable pour la poursuite de son activité.
De plus, dans le cadre de son utilisation personnelle des réseaux sociaux, elle décide de partager l’article d’un de ses confrères sur l’impact écologique de l’industrie agroalimentaire et l’inaction du gouvernement face à l’urgence de la question. Cette fois-ci, elle voit cette publication supprimée par l’ACCN, et se fait sanctionner à hauteur de 50 € pour diffusion de fausses informations.
Ce nouveau système de contrôle du contenu numérique est mis à mal par un nouveau scandale selon lequel le gouvernement possèderait un registre recensant tout auteur de fausses informations, transmis par la société Sauron. Fara Scorza a pu se procurer des extraits de ce registre dans lequel son adresse IP figure.
Outrée par ces sanctions qu’elle estime injustifiées, Fara Scorza conteste la décision prise par l’ACCN et se pourvoit en justice.
L’affaire est portée jusqu’au Conseil d’État qui ne tranche pas en faveur de Fara Scorza. Cette dernière, persuadée du bien-fondé de sa prétention, saisit la Cour européenne des droits de l’homme pour faire valoir ses droits.
Annexe :
Digital Law Moot Court Competition 
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