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Cas pratique 

Les faits se déroulent en 2024

Monsieur Alexandro Bouler est professeur d’Histoire, Géographie et Éducation civique au Lycée Dastien Gral à Terropolis, capitale de Numéria, un État membre de l’Union européenne. Portant une grande importance à la pédagogie, ce professeur met un point d’honneur à sensibiliser ses élèves aux questions d’actualité et de société. Dans ce cadre, en septembre 2024, il prévoit de réserver une heure par semaine à l’examen d’une thématique particulière. Un de ses enseignements a eu pour objectif d’attirer l’attention des lycéens sur l’impact des contenus à caractère terroriste dans le contexte des commémorations nationales des attentats terroristes perpétrés il y a un an à Terropolis par une secte religieuse. Le professeur a souhaité montrer des extraits vidéo et des images de propagande de l’organisation Territerro. Ce mouvement de libération nationale qui revendique l’indépendance d’une région de l’Etat du Vladistan est identifié comme terroriste par une résolution du Parlement européen. Il s’agit de plusieurs vidéos auxquelles il avait pu accéder sur des plateformes de partage de vidéos et des réseaux sociaux. Aucune d’elles n’avait été diffusée par les médias de Numéria. 

Les contenus visés par le professeur étaient divers : 

• Démonstration des châtiments infligés aux soldats de l’armée régulière faits aux prisonniers : l’une montre un soldat condamné à se faire couper mains et pieds mais  la vidéo devient noire lorsque la hache s’abaisse. 
• L’autre extrait montrait un soldat devant regarder ses enfants se faire assassiner avant d’être battu à mort. 
• Le professeur avait aussi trouvé des vidéos montrant des moyens militaires et des armes de Territerro, ainsi que leurs chants de propagande. 
• Certaines séquences illustrent l’attentat à la bombe commis contre le bâtiment hébergeant la crèche municipale de la capitale du Vladistan. 
• Un discours de propagande par le chef de l’organisation terroriste demandant aux jeunes du monde entier de rejoindre son mouvement mettait fin à la vidéo de M. Bouler.

En octobre 2024, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le gouvernement du Numéria a décidé que l’ensemble des lycéens du pays suivraient les cours à distance jusqu’à la fin du trimestre. 

Monsieur Bouler décide alors de monter une vidéo comprenant les extraits en question et de la mettre en ligne pour ses élèves, quelques heures avant le cours, sous le titre “Cours du 15 octobre 2024 Terminale B : le pouvoir des images terroristes”. Pour mettre en ligne la vidéo, le professeur a utilisé son ordinateur personnel, connecté par câble Ethernet au réseau internet du lycée. C’est sur la plateforme de partage de vidéos en ligne, Dastube, qu’il choisit de la mettre. Il s’agissait d’un contenu privé répertorié dans un dossier strictement réservé à ses élèves, non accessible sur l’internet sans le lien URL partagé par le propriétaire de la vidéo. 

Avant le début du cours, Monsieur Bouler a partagé le lien de la vidéo avec les élèves et leurs parents en utilisant la liste des e-mails présente sur l’intranet du Lycée. 

Durant le cours, alors que le professeur s’apprêtait à montrer les extraits représentant les chants de propagande et les revendications d’attentats, la vidéo s’est arrêtée brusquement et un message indiquant “contenu indisponible” est apparu. Après avoir essayé de recharger la page sans succès, et ne souhaitant pas perdre plus de temps, le professeur a simplement fermé l’onglet et entamé une discussion avec ses élèves. 

En rentrant chez lui, Monsieur Bouler prend connaissance d’un courriel reçu de Dastube. Ce courriel lui explique qu’en vertu des dispositions de l’article 5 du Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (voir Annexe I), sa vidéo a été retirée de la plateforme et qu’il encourt une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 euros en diffusant ce type de contenu en ligne.

M. Bouler ne comprend pas pourquoi la plateforme n’a pas fait la différence entre un contenu revendicatif et son support de cours à caractère éducatif, malgré le titre de la vidéo. Face à cette apparente injustice, il considère ses “libertés d’expression et d’enseignement violées”.  

La semaine suivante, il apprend en salle des professeurs et par des bruits de couloir que ce cours a particulièrement marqué les lycéens qui en ont parlé à leurs parents et amis. Le débat suscité par cet enseignement a pris une telle ampleur qu’il a été abordé au sein d’une réunion pédagogique du lycée où il était convié mais n’a pu se rendre pour des raisons personnelles.  

Le débat se transforme ensuite en polémique à la suite d’une lettre des parents d’élèves adressée au directeur du Lycée (cf. Annexe II). Le directeur a alors convoqué une réunion entre le professeur et les parents d’élèves durant laquelle ces derniers ont demandé à ce que M. Bouler n’exerce plus au sein de l’établissement.

Excédé par cette atteinte à sa profession, à ses droits et libertés, et s’étant rapproché d’autres professeurs ayant subi une situation similaire, Monsieur Bouler considère que cette “censure” ne peut perdurer. Après certaines recherches personnelles sur internet relatives à la mise en œuvre des dispositions du Règlement UE 2021/784, il découvre que le retrait fait généralement suite au filtrage d’un système d’intelligence artificielle qui rend l’accès du contenu impossible de manière arbitraire. Ce système, mis en place par la société Dastube, passe en revue tous les contenus postés sur la plateforme et les compare avec des “images ou vidéos témoins”. Si la ressemblance est importante, le contenu est rendu inaccessible par le système. 

Excédé par le comportement des parents et de la direction du Lycée, M. Bouler décide de leur démontrer qu’il n’est pas un “hors la loi” en faisant son métier. Il entreprend alors d’agir en justice contre Dastube. Après avoir saisi sans succès les juridictions de première et de deuxième instance de Terropolis, il décide de ne rien lâcher et de se pourvoir devant la plus haute juridiction Numérienne. Celle-ci effectue alors un renvoi préjudiciel pour s’assurer de la validité de la norme devant la Cour de justice de l’Union européenne le 7 décembre 2024 Elle pose la question suivante : le Règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est-il conforme aux traités et aux droits de l’Union Européenne ? 

Soucieux du bon déroulement de cette procédure, Alexandro Bouler souhaite établir, tel qu’autorisé par l’article 96 du règlement de la Cour de justice de l’Union européenne, les observations à déposer devant cette dernière. Ce dépôt se fait dans le cadre du déroulement de la phase écrite de la procédure et a permettra de présenter à la Cour, de façon argumentée sa position. Dans ce contexte, il demande “votre” aide en tant qu’avocat spécialisé dans les droits de l’Homme. Il souhaiterait que vous l’assistiez dans la procédure et dans l’argumentation afin que cette question préjudicielle débouche sur la reconnaissance de l’invalidité du Règlement devant la Cour de Justice de l’Union européenne. 

Vous considérez que le renvoi préjudiciel est recevable. Aucun argumentaire soulevant un vice de procédure ne peut être utilisé.