REGLEMENT DE LA DIGITAL LAW MOOT COURT COMPETITION 2023

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La Digital Law Moot Court Competition (ci-après le « concours ») est organisée chaque année par le Master II Droit des activités spatiales et des télécommunications en partenariat avec l’Idest.

Le présent document constitue le règlement du concours pour l’édition 2023.

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU COMITÉ ET DU JURY

Un comité d’organisation (ci-après le « comité d’organisation ») est constitué pour assurer le déroulement du concours. Le comité d’organisation est localisé à l’Idest (faculté Jean-Monnet, Université Paris-Saclay – 54 boulevard Desgranges – 92330 SCEAUX, France). Il est également joignable à l’adresse électronique : digital.law.moot.court@gmail.com.

Un jury (ci-après le « jury ») est constitué afin d’évaluer les candidats. Il est composé de professionnels et d’universitaires français et étrangers, spécialistes du droit du numérique.

Aucun membre du comité d’organisation ne peut figurer parmi les membres du jury, ni participer au concours.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

2.1 Le concours est ouvert en priorité aux étudiants inscrits en universités françaises et étrangères et aux formations spécialisées comme les écoles de formation des barreaux ou les cursus de droit, d’écoles de commerce et de Sciences-Po. Il demeure également ouvert aux cursus techniques et scientifiques, dans la mesure où un candidat de l’équipe est étudiant en droit.

2.2 Aucune équipe ne peut être acceptée si sa candidature ne respecte pas les conditions d’admission établies par le présent règlement. Les personnes qui auront fourni des informations de manière inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du concours.

2.3 La participation au concours implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.

2.4 Le participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en le signalant au comité d’organisation.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU CONCOURS

3.1 Les candidats concourent par équipe. Les équipes peuvent être constituées de candidats issus de formations et/ou établissements différents (université, école de commerce, Sciences-Po, écoles de formation des barreaux…). Les équipes peuvent également être constituées de candidats issus de formations techniques et scientifiques. Il est néanmoins impératif qu’un candidat de l’équipe soit étudiant dans un cursus de droit.

Chaque équipe doit être formée au minimum de deux candidats et au maximum de quatre candidats. Chaque équipe doit désigner un membre référent qui recevra les informations pour le compte de son équipe durant toute la durée du concours.

Chaque équipe devra se choisir un nom qui permettra son identification tout au long du concours.

Toute défaillance ou abandon d’un des membres de l’équipe doit être immédiatement signalé au comité d’organisation. Si ce processus aboutit à la réduction de l’équipe à une personne, l’équipe est éliminée du concours, sauf à ce qu’une demande soit formée auprès du comité d’organisation pour que la personne défaillante soit remplacée par un candidat proposé par les membres restants de l’équipe et remplissant les conditions prescrites ci-dessus. Le jury autorise ou non la substitution, notamment en considération de la personne du remplaçant proposé.

Chaque équipe est libre de désigner un coach pour l’assister dans la préparation des mémoires et de la plaidoirie. Le rôle du coach doit se limiter à une discussion générale sur le sujet et à des suggestions d’orientation bibliographique mais, il ne peut en aucun cas participer à la rédaction des mémoires. Le coach peut également assister son équipe dans la préparation de la plaidoirie, mais ne peut pas y prendre part. L’identité, l’occupation et les coordonnées de ce coach doivent être communiquées au comité d’organisation au moment de l’inscription de l’équipe. Dans l’éventualité où le coach n’a pas encore été désigné au moment de l’inscription, les équipes devront communiquer les informations ci-dessus au moment où le coach sera désigné. À chaque étape de la procédure, les équipes devront préciser si elles ont reçu l’aide du coach dont elles ont communiqué le nom au comité d’organisation lors de leur inscription.

3.2 L’inscription de chaque équipe est accompagnée par un enseignant référent. Les coordonnées de ce dernier sont renseignées dans le dossier d’inscription mentionné à l’article 3.4 du présent règlement. L’enseignant référent appose sa signature dans ledit dossier d’inscription et confirme le sérieux de l’inscription.

L’enseignant référent peut également être le coach de l’équipe.

Au sens du présent règlement, on entend par enseignant référent tout chargé d’enseignement de l’établissement auquel est inscrit l’un des membres de l’équipe (e.g. professeur d’université, chargé de travaux dirigés, etc.).

3.3 Plusieurs équipes peuvent avoir le même chargé d’enseignement.

Néanmoins, chaque coach ne peut soutenir qu’une seule équipe (en tant que coach) au titre de la même édition de la Digital Law Moot Court Competition.

3.4 L’inscription au concours s’opère auprès du comité d’organisation selon le calendrier fixé par l’article 6 du règlement.

3.5 Le dossier complet d’inscription devra parvenir au comité d’organisation au plus tard le lundi 30 janvier 2023 à 23 h 59 tel qu’indiqué dans l’article 7 du présent règlement, à l’adresse électronique : digital.law.moot.court@gmail.com.

3.6 L’inscription au concours est soumise au paiement de frais d’inscription. Les modalités et conditions de paiement sont décrites à l’article 4 du présent règlement.

3.7 L’inscription d’une équipe au concours est confirmée par le comité d’organisation par courrier électronique, après réception du dossier d’inscription complet tel que décrit à l’article 3.3 et du paiement des frais d’inscription dans les modalités décrites à l’article 4 du présent règlement.

ARTICLE 4 – FRAIS D’INSCRIPTION

4.1 L’inscription au concours est soumise au paiement de frais d’inscription d’un montant de trente (30) euros par équipe.

4.2 Le paiement est effectué par chèque ou par virement bancaire. Les modalités (bénéficiaire, coordonnées bancaires…) sont communiquées par courrier électronique dès réception du dossier d’inscription complet au sens de l’article 3.5 du présent règlement.

4.3 Les frais d’inscription doivent être réglés dans les plus brefs délais après réception des informations mentionnées à l’article 4.2, et au plus tard le lundi 6 mars 2022 à 23 h 59. L’inscription de l’équipe n’est valide qu’après paiement des frais d’inscription. Le comité d’organisation confirme l’inscription par mél après réception dudit paiement.

4.4 Les frais d’inscription ne sont pas remboursés en cas d’abandon de l’équipe.

ARTICLE 5 – LES MEMOIRES

5.1 Sous réserve d’instructions supplémentaires communiquées aux équipes par le comité d’organisation, les mémoires sont soumis aux règles énoncées au présent article du règlement.

5.2 Les mémoires sont rédigés en langue française.

5.3 Les mémoires devront contenir, dans l’ordre, a minima les sections suivantes :

                (i) Table des matières

                (ii) Liste des abréviations

                (iii) Sources (e.g. traités, jurisprudence, littérature, etc.)

                (iv) Résumé des faits

                (v) Arguments

                (vi) Conclusion/Demande(s) auprès de la Cour

5.4 Les sections (v) et (vi) ne devront ensemble dépasser vingt-cinq (25) pages.

5.5 Les mémoires doivent:

• être rédigés en Times New Roman taille 12 ;
• respecter une marge de 2,5 cm à gauche et à droite de la page ;
• respecter une marge de 2,5 cm en haut et en bas de la page ;
• respecter un interligne double pour les sections (iv), (v) et (vi).

5.6 Les sections (i), (ii), (iii) et (iv) sont numérotées en chiffres romains (i, ii, iii, iv, etc.).

Les sections (v) et (vi) sont numérotées en chiffres arabes (1, 2, 3, etc.).

5.7 Les notes de bas de page sont rédigées dans la même taille et la même police que le reste du texte (Times New Roman taille 12).

Elles sont numérotées en chiffres arabes au travers de l’entièreté du mémoire.

Les notes de bas de page de plus d’une ligne peuvent respecter un interligne simple. L’interligne double doit être respecté entre plusieurs notes de bas de page.

5.8 Les mémoires sont anonymes. Les équipes participantes ne doivent pas être identifiables mis à part par le biais de leur numéro d’identification communiqué par le comité d’organisation.

5.9 Le non-respect des règles de forme des mémoires énoncées au présent article est sanctionné :

• par des points de pénalité pour les règles énoncées aux points 5.3 à 5.7 ;
• par le refus par le comité d’organisation de réceptionner le mémoire pour les règles énoncées aux points 5.2 et 5.8.

5.10 Les mémoires sont transmis en format PDF et Word, avec confirmation de lecture, selon le calendrier énoncé à l’article 7 du présent règlement.

ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DU CONCOURS

6.1 Épreuve de sélection : mémoire en demande

Le concours est ouvert à dix équipes au maximum. Ces équipes seront sélectionnées par le jury au vu des mémoires en demande communiqués dans les délais fixés à l’article 7 du présent règlement. La sélection tient compte de la qualité du mémoire sur le fond et la forme. Une note est attribuée à ce mémoire, comptant pour 25% de note finale, permettant d’établir le classement des équipes et de déterminer la meilleure équipe.

À l’exception de l’épreuve finale, la participation au concours se déroule par correspondance.

6.2 Mémoire en défense

A l’issue de la sélection des équipes admises à participer au concours, le mémoire en demande de chaque équipe sélectionnée est transmis à une autre équipe, sur le fondement duquel l’équipe rédige un mémoire en défense.

Une note est attribuée à ce mémoire, comptant pour 25% de note finale, permettant d’établir le classement des équipes et de déterminer la meilleure équipe. La note tient compte de la qualité des mémoires sur le fond et la forme.

6.3 Épreuve finale

L’épreuve finale consiste en une plaidoirie devant le jury. Chaque équipe désigne son ou ses membres qui présentera (présenteront) la plaidoirie. Chaque équipe est libre de décider du nombre de candidats qui plaidera.

Le temps accordé à chacune des équipes pour plaider ne peut excéder une durée totale de trente minutes de plaidoirie, incluant un droit de réplique ou duplique. Le jury peut poser des questions pendant les audiences dans le but d’éclairer son opinion sur le cas soumis ou sur les arguments avancés.

Une note est attribuée à cette plaidoirie, comptant pour 50% de note finale, permettant d’établir le classement des équipes et de déterminer la meilleure équipe. La capacité des équipes à répondre aux arguments des adversaires et aux questions du jury est prise en compte dans la notation des plaidoiries.

Les équipes s’engagent à respecter les règles déontologiques régissant la profession d’avocat, et plus particulièrement, mais non exclusivement en ce que celles-ci prescrivent de respecter confraternité et courtoisie.

Les plaidoiries se déroulent en public.

A l’issue de l’ensemble des plaidoiries, le jury se réunit afin de classer les équipes et de déterminer l’équipe gagnante du concours, sur la base des notes obtenues lors des différentes épreuves.

6.4 Interprétation du règlement et du sujet

L’interprétation du règlement et du sujet est soumise au jury. Cette interprétation interviendra soit d’office, soit à la demande d’une équipe (le jury n’étant nullement tenu de répondre aux questions posées). Dans tous les cas, le comité d’organisation veillera à ce que les interprétations du jury soient portées à la connaissance de toutes les équipes.

Aucun recours ne sera possible contre les interprétations faites par le jury.

Les équipes ont jusqu’au 13 février 2023 à 23h59 pour poser des questions sur le cas et les documents annexes.

6.5 Réception des emails

Chaque équipe est réputée avoir reçu l’ensemble de la correspondance adressée par le comité d’organisation, et est responsable des éventuelles erreurs d’acheminement en raison d’une mauvaise adresse.

Le comité d’organisation n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 7 – CALENDRIER DU DEROULEMENT DU CONCOURS

Le concours se déroulera selon le calendrier précisé ci-après.

a) Le cas et les documents annexes sont mis en ligne sur le site de la Digital Law Moot Court Competition https://digitallawmootcourt.net/ le jeudi 8 décembre 2022.

Les équipes ont jusqu’au 13 février 2023 pour poser des questions sur le cas et les documents annexes.

b) L’inscription au concours devra avoir été effectuée au plus tard le lundi 30 janvier 2023 23h59 par email, avec accusé de réception à l’adresse électronique digital.law.moot.court@gmail.com.

Les équipes devront indiquer en objet : « INSCRIPTION DEFINITIVE DLMCC 2022 » et devront joindre les documents suivants :

• le bulletin d’inscription comportant notamment l’identité et les coordonnées précises des membres de l’équipe ;
• la preuve de l’inscription de chaque membre de l’équipe dans une université française ou étrangère ou une formation spécialisée comme une école de formation des barreaux, le cursus de droit d’une école de commerce ou de Sciences-Po ;
• l’attestation sur l’honneur de chaque candidat par laquelle il certifie qu’il remplit les conditions exigées par le présent règlement.

c) Le comité d’organisation adresse aux équipes dès réception des dossiers d’inscription complets les détails nécessaires au paiement des frais d’inscription. L’inscription d’une équipe au concours est confirmée par le comité d’organisation par courrier électronique, après réception du dossier d’inscription complet tel que décrit à l’article 3.3 et du paiement des frais d’inscription dans les modalités décrites à l’article 4 du présent règlement.

Le paiement des frais d’inscription doit être effectué au plus tard le lundi 06 mars 2023 à 23 h 59. A défaut, l’inscription ne sera pas considérée comme valide.

d) Les équipes devront adresser leur mémoire en demande sur la base duquel la sélection des dix équipes recevables à entamer le concours sera réalisée, au plus tard le lundi 07 mars 2023 à 23 h 59, à l’adresse électronique : digital.law.moot.court@gmail.com

e) À l’issue de la phase de sélection, le comité d’organisation communiquera le lundi 17 avril 2023 les noms des dix équipes déclarées recevables à poursuivre le concours.

Des binômes seront alors déterminés de façon aléatoire, associant deux équipes adverses. Le mémoire en demande de chaque équipe sera transmis au référent de l’équipe déterminée comme étant son binôme, sur la base duquel les équipes devront rédiger un mémoire en défense.

f) Les équipes devront avoir adressé leur mémoire en défense par courrier électronique, avec accusé de réception, au plus tard le lundi 29 mai 2023 à 23 h 59 à l’adresse électronique : law.moot.court@gmail.com.

Les mémoires en défense seront transmis par email au membre référent de l’équipe binôme. Il est alors communiqué aux équipes leur rôle de défendeur ou demandeur lors de l’épreuve finale de plaidoirie.

g) L’épreuve finale de plaidoirie se tiendra le vendredi 30 juin 2023 à Paris. Le lieu définitif sera communiqué ultérieurement aux équipes finalistes. A l’issue de la finale, le jury désignera l’équipe vainqueur du concours et procédera à la remise de différents prix.

ARTICLE 8 – FINANCEMENT

Les équipes finalistes peuvent solliciter du comité d’organisation une aide financière pour venir participer à la finale. L’octroi de ce soutien (principe et montant) est accordé par le comité d’organisation au vu de la demande qui lui est présentée et sur la base de justificatifs (devis). Il est demandé aux équipes de démontrer qu’elles sont actives dans la recherche de financements autres.

La demande de financement/remboursement doit être faite avant octobre 2023.

ARTICLE 9 – RÉCOMPENSES

Chaque équipe finaliste sera récompensée par le comité d’organisation.

L’équipe gagnante, ainsi que les équipes se voyant attribuer un prix, seront honorées par les parrains du concours.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant.

Ces données sont traitées par le comité d’organisation en tant que responsable de traitement.

Pour procéder au traitement des données personnelles des participants au concours, le comité d’organisation se fonde sur son intérêt légitime. Ces informations, enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique, sont en effet nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et l’acheminement des prix.

Ces données sont conservées trois (3) ans après la fin du concours.

Dans l’hypothèse où leur équipe est sélectionnée à l’issue de la phase de sélection décrite à l’article 6.1 du présent règlement, les participants acceptent de voir leur nom, prénom, formation et établissement publiés sur le site du concours et dans la presse spécialisée.

Le recueil du consentement s’effectue par le biais d’un formulaire spécifique communiqué ultérieurement aux participants concernés.

Les données personnelles traitées sont destinées au comité d’organisation et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.

Les participants disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles. Ils peuvent également en demander la rectification, l’effacement, ou s’opposer à leur traitement.

Pour exercer ce droit, les participants devront envoyer un courriel à l’adresse suivante : digital.law.moot.court@gmail.com.

En toute circonstance, les participants disposent également du droit d’adresser une réclamation à l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles (Commission Nationale Informatique et Libertés).

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE

Dans l’hypothèse où leur équipe est sélectionnée à l’issue de la phase de sélection décrite à l’article 6.1 du présent règlement, les participants acceptent de céder leurs droits de propriété intellectuelle portant sur leurs mémoires, afin que ceux-ci puissent le cas échéant être publiés sur le site internet du concours. Ils autorisent également l’exploitation de leur image par le comité dans le cadre de la journée de plaidoiries.

La cession de ces droits s’effectue par le biais d’un formulaire spécifique communiqué ultérieurement aux participants concernés.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU REGLEMENT

Le comité d’organisation se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du concours et les gains attribués, essentiellement mais non exclusivement, pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site internet du concours.