F.A.Q. 2020

Vous trouverez ici les réponses aux questions qui nous ont été posées par les équipes. Les questions pouvaient être posées jusqu’au 17 février et seules les questions pertinentes ont été sélectionnées.

 

Les mémoires doivent-ils être accompagnés du formulaire de requête dûment rempli ? Les mémoires doivent-ils traiter de la recevabilité ainsi que du fond ?

Il n’est pas nécessaire d’accompagner le mémoire d’un formulaire de requête. Les mémoires doivent avant tout être focalisés sur le fond de l’affaire et non la recevabilité de la demande.

Quels sont les détails concernant les recours antérieurs à la saisine de la CEDH ?

Madame Fara Scorza a épuisé l’intégralité des recours possibles en droit interne. La requête devant la CEDH ayant été introduite dans les délais, celle-ci est recevable. Les dates et procédures précises ne sont pas pertinentes pour la résolution du cas.

Quelles informations concernant la constitution et les organes dirigeants de la société Sauron sont disponibles ?

La société Sauron a son siège social en France. Les autres informations telles que la composition des organes de direction ne sont pas pertinentes pour la résolution du cas.

Quelles évolutions du droit français entre la publication du sujet et la Loi n°2028-2593 du 21 décembre 2028 sont à prendre en compte ?

Le droit positif pertinent à traiter pour la résolution du cas s’arrête au jour de la publication du sujet à l’exception de la Loi n°2028-2593 du 21 décembre 2028.

La définition de la notion de « fake news » telle que définie par la loi dite « fake news » de 2018, est-elle applicable aux « fake news » en dehors des périodes électorales ?

Non, cette définition de la notion de “fake news” par le loi dite “fake news” de 2018 n’est pas applicable aux “fake news” en dehors des périodes électorales.

Où sont conservées les données relatives à l’utilisateur et relatives au contenu détecté à l’ACCN ? 

Les données relatives à l’utilisateur et au contenu détectées par l’ACCN sont conservées dans des Data Centers situés aux Pays-Bas.

Est-il possible de voir l’article de Fara Scorza, même s’il a été supprimé, afin de savoir concrètement ce qu’il contenait ?

Dans la mesure où rien ne peut réellement disparaître d’Internet, les contemporains de Madame Fara Scorza peuvent avoir accès à ses articles sur des sites spécialisés “photographiant” et enregistrant à un instant t le contenu de site Internet.

Quelles informations concernant l’article de Madame Fara Scorza et sa publication sont disponibles ?

L’article de Madame Fara Scorza a été publié sur une plateforme numérique accessible par l’algorithme d’un moteur de recherche ayant plus d’un million d’utilisateurs uniques mensuels.

Qui a supprimé la publication de l’article de Fara Scorza le 15 mars 2019 ?

La plateforme numérique a supprimé l’article à la demande de l’ACCN de sorte que l’ACCN l’a “indirectement” supprimé.

Comment l’ACCN investigue-t-elle l’ampleur de la fausse information ?

Voir le chapitre 2 de la Loi n°2028-2593 du 21 décembre 2028 pour plus d’informations.

Quand éclate le scandale pour lequel Fara Scorza a pu se procurer les extraits du registre dans lequel son adresse IP figure ?

Les faits relatifs à Madame Scorza listés dans le cas sont décrits chronologiquement de sorte que les dates précises n’aient aucun intérêt pour la résolution du cas.

Comment Fara Scorza a pu se procurer les extraits du registre dans lequel son adresse IP figure ?

Le registre a été dévoilé par une source anonyme. La licéité de cette preuve n’a pas été remise en cause devant les juridictions françaises.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme entre t-elle dans le champ d’application de l’article 1, chapitre I de la loi de 2028 mentionnant que l’autorité garantit l’exercice du contrôle qu’elle exerce vis-à-vis des libertés fondamentales ?

Oui, la CEDH entre dans son champ d’application.

Les décisions de sanctions de l’ACCN doivent-elles être considérées comme des décisions d’une juridiction de premier degré ?

Les décisions de sanctions de l’ACCN sont considérées comme des décisions d’un premier degré de juridiction pouvant être contestées devant le Conseil d’État.

Sur quel type de site Internet l’article de Madame Fara Scorza a t-il été publié ?

L’article a été publié sur le blog personnel de Madame Fara Scorza.

Quel est le point de départ du délai qu’a l’ACCN pour demander la suppression d’un contenu dans un délai de 6 heures ?

Le point de départ de ce délai débute dès que la demande est portée à l’attention de la plateforme numérique.

La « crise majeure ayant touché le pays », est de quelle ampleur ? Nécessite-t-elle des mesures dérogatoires comme par exemple l’état d’urgence ?

La création de la Loi n°2028-2593 du 21 décembre 2028 a suffi à endiguer en partie la crise majeure ayant touché le pays.