Vous trouverez ici la réponse aux questions qui nous sont posées par les équipes. La F.A.Q. sera régulièrement mise à jour de façon à centraliser les réponses.

Faut-il constituer un mémoire en demande ou une requête ?

Il faut constituer un mémoire en demande, le plus complet, opportun et recherché possible, sans tenir compte du formalisme demandé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour le dépôt de requêtes.

Le sujet du cas se passe dans le futur, sur quel droit faut-il se baser pour rédiger le mémoire ?

Il faut uniquement se baser sur l’état du droit positif au moment de la rédaction du mémoire.

Du fait de l’impossibilité des moyens supplémentaires que ceux invoqués devant les juridictions internes, peut-on cependant annexer des moyens subsidiaires qui auraient pu être invoqués en interne par la famille Genty ?

Le mémoire ne doit pas contenir d’annexes, vous pouvez toutefois intégrer ces moyens subsidiaires dans le corps du texte s’ils participent à la réflexion générale et s’ils sont à votre sens judicieux.